Le Conseil européen a conclu un accord sur la protection de l'environnement et le respect des droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises. Nous résumons ci-dessous quelles entreprises entrent exactement dans ce champ d'application et ce que cela signifie.
Le texte final devrait être formalisé en avril 2024, après l'approbation par le Parlement européen et la signature par la Commission européenne. Après sa publication, les États membres de l'UE auront deux ans pour le transposer dans leur législation nationale.
Quelles entreprises doivent se conformer à la CSDDD ?
On estime que 5 400 entreprises européennes devront se conformer à la directive. Il s'agit de :
• Sociétés (mères) avec
◦ > Un chiffre d'affaires net mondial > 450 millions d'euros et
◦ > Un chiffre d'affaires net mondial > 450 millions d'euros et
• Entreprises qui ont conclu des accords de franchise ou de licence ou qui sont la société mère d'un groupe ayant conclu des accords de franchise ou de licence, avec
◦ > Des redevances > 22,5 millions d'euros, à condition que la société mère ultime de ce groupe ait un chiffre d'affaires mondial d'au moins 80 millions d'euros
Si la directive entre en vigueur en 2024, ces entreprises devront s'y conformer à partir de :
• 2027: > 5 000 employés et un chiffre d'affaires > 1 500 millions d'euros
• 2028: > 3 000 employés et un chiffre d'affaires > 900 millions d'euros
• 2029: > 1 000 employés et un chiffre d'affaires > 450 millions d'euros
Les entreprises non européennes seront soumises à la directive à partir de :
• 2027: un chiffre d'affaires > 1 500 millions d'euros
• 2028: un chiffre d'affaires > 900 millions d'euros
• 2029: un chiffre d'affaires > 450 millions d'euros
Qu'en est-il des PME, des fournisseurs et autres entreprises qui ne relèvent pas directement de ce champ d'application ? S'ils participent à la chaîne de valeur d'une entreprise concernée par cette directive, ils seront également examinés et pourront en subir les conséquences.
Quelles sont les obligations de la CSDDD ?
Les entreprises doivent mettre en place et en œuvre des mesures de "diligence raisonnable" qui concernent leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux directs et indirects dans l'ensemble de la chaîne de valeur de leurs activités.
La CSDDD prescrit six étapes conformes aux Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales pour la conduite responsable des entreprises :
1. Intégrer les exigences de diligence dans les politiques et les systèmes de gestion.
2. Identifier et évaluer les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement.
3. Prévenir, minimiser ou mettre fin aux impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement.
4. Surveiller et évaluer l'efficacité des mesures.
5. Communiquer !
6. Prendre des mesures correctives.
Il est également obligatoire d'établir et d’exécuter un plan de transition climatique visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C, conformément à l'accord de Paris.
>> Consultez ici toutes les lignes directrices par étape (de l'article 5 à l'article 11)
Les entreprises peuvent-elles se préparer dès maintenant à la CSDDD ?
Dès que la Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) sera formalisée, les États membres de l'UE auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. Nous conseillons aux entreprises de se préparer dès maintenant. Cela leur permettra d'obtenir une vue d'ensemble de leur chaîne de valeur et de leurs parties prenantes, ainsi que de vérifier quels processus politiques internes et réglementations de gouvernance concernant le respect des droits de l'homme et la protection de l’environnement sont déjà mis en place (par exemple, le code de conduite des fournisseurs). Acquérir des connaissances internes sur ces sujets est également une bonne préparation.
Des sanctions seront-elles appliquées en cas de non-respect de la CSDDD ?
Oui, la CSDDD prévoit une surveillance administrative et des sanctions imposées par les États membres. Ces sanctions comprennent la divulgation publique des infractions et des amendes importantes, avec une peine maximale d'au moins 5 % du chiffre d'affaires net mondial.
De plus, la CSDDD offre des possibilités de recours en responsabilité civile, en raison desquelles les entreprises relevant de la directive seront tenues responsables des dommages causés par la non-exécution de leurs obligations en vertu de la CSDDD.
Quel lien existe-t-il entre la CSDDD et la directive sur la publication d'informations non financières (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD) ?
Ces deux directives sont étroitement liées et font partie d'un ensemble de mesures européennes, le Pacte vert pour l'Europe. Elles ont été mises en place dans le but de rendre les entreprises plus durables. Ainsi, la CSRD exige également que les entreprises collectent toutes les données sur la durabilité et identifient les risques en matière de droits de l'homme et d'environnement par le biais d'une double analyse de la matérialité. Ces risques peuvent être considérés comme prioritaires pour la CSDDD.
Les entreprises relevant de la CSRD sont également tenues d'adopter un plan de transition climatique (ESRS E1-1) visant à limiter le réchauffement de la planète.
Ce qui distingue la CSDDD de la CSRD est l'accent mis sur les évaluations de diligence raisonnable plus approfondies dans la chaîne d'approvisionnement et l'obligation d'agir en cas de non-conformité.
>> Consultez ici 7 réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la CSRD
Notre expertise
Arcadis dispose de 20 ans d'expérience dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de durabilité, l'amélioration des processus d'entreprise et la réalisation d'évaluations de diligence raisonnable dans le cadre de transactions. De plus, nous sommes présents à l'échelle internationale, ce qui nous permet d'accompagner les entreprises tant au niveau local que mondial. Nous croyons en une approche stratégique et en la recherche de la valeur ajoutée pour nos clients afin qu'ils puissent devenir les leaders de demain. Aimeriez-vous discuter avec nous pour voir ce que nous pouvons réaliser pour vous ? Contactez-nous..
